Tout comme les autres domaines, le secteur immobilier est encadré par un grand nombre de lois non seulement pour informer, mais également pour protéger les acheteurs comme les vendeurs. Voici un petit tour d’horizon de quelques lois emblématiques dans le domaine de l’immobilier.
La loi Carrez
Cette loi concerne tous les biens immobiliers dont la superficie excède les huit mètres carrés et dont la hauteur sous plafond est de 1,80 mètre au moins. Il est important de noter que le calcul ne tient pas en compte les caves, les parkings, les garages ou encore les terrasses. En revanche, les combles, les sous-sols ainsi que les vérandas avec le respect des 1,80 m sont compris dans ledit calcul. À titre d’information, ce dispositif n’oblige pas à ce que le mesurage soit effectué par un professionnel. Notez toutefois que l’absence ou encore l’erreur de mesurage peuvent entraîner des effets plus que contraignants.
La loi Pinel
Cette loi correspond à une incitation à l’investissement locatif pour les ménages par le biais d’un système de défiscalisation progressif. La loi Pinel s’applique à des biens immobiliers situés dans les zones dites tendues. Pour en bénéficier, votre futur bien immobilier à Herblay-sur-Seine doit être situé en zone A, Abis et B1. Il doit être également en cours d’achèvement ou neuf. Ce dispositif de défiscalisation propose trois niveaux de remise d’impôt dépendant de la durée de location du logement en question. Si vous louez un bien pendant six ans, la réduction sera de 12 %. Pour une durée de neuf ans, elle peut grimper jusqu’à 18 % et 21 % pour une location qui dure 12 ans.