Toutes les obligations d’un investisseur immobilier à Cormeilles-en-Parisis

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Toutes les obligations d’un investisseur immobilier à Cormeilles-en-Parisis

Le secteur de l’immobilier est encadré par de nombreux textes et lois spécifiques afin d’assurer la sécurité de chaque transaction. Cet article vous explique comment doit se faire votre vente immobilière.

Une obligation d’information

L’obligation d’information témoigne de la transparence de votre projet immobilier à Cormeilles-en-Parisis. De cette manière, vous et votre client ne pouvez pas prétexter l’ignorance si d’éventuels problèmes surviennent après la signature du contrat. Parmi les documents essentiels figurent le règlement général de la copropriété et la surface habitable selon la loi Carrez. Tout ce qui concerne les taxes que l’acquéreur doit régler, ainsi que les différents diagnostics techniques sont également impératifs. Ainsi, le client possède une idée précise sur le niveau de sécurité et de confort de son nouveau patrimoine immobilier. Votre annonce immobilière doit alors contenir les atouts comme les défauts au sein de votre bien. Cela afin d’éviter tout litige concernant la garantie des vices cachés. D’ailleurs, vous risquez de gros problèmes juridiques si un problème de ce genre se présente.

Une garantie de délivrance

Selon le Code civil, tout vendeur doit tout mettre en œuvre afin que le client puisse jouir sereinement et paisiblement de son nouveau bien. En d’autres termes, aucun tiers ne peut plus s’opposer à la conclusion de la vente après que tous les documents soient remis à l’acquéreur. L’obligation de délivrance implique aussi la conformité du bien avec les caractéristiques mentionnées dans le contrat. Si la résidence subit des dégâts avant la signature du contrat, la responsabilité des réparations nécessaires revient au vendeur. Pour cela, un état des lieux est souvent effectué par le notaire avant l’installation du nouveau propriétaire. Ce dernier, en retour, doit respecter le prix de vente et le mode de paiement convenu.