Vente immobilière à Cormeilles-en-Parisis : focus sur les obligations du propriétaire vendeur

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Vente immobilière à Cormeilles-en-Parisis : focus sur les obligations du propriétaire vendeur

Lors d’une vente immobilière, tout vendeur doit faire face à maintes obligations. Les devoirs du propriétaire vendeur doivent être respectés, sous peine de litige voire d’annulation de ladite vente. Quels types de documents faut-il présenter à l’acquéreur ? Existe-t-il des limites aux obligations du vendeur ? Éléments de réponse.

L’information, la première obligation du vendeur

Pour toute vente immobilière à Cormeilles-en-Parisis, le vendeur a l’obligation d’informer de tous les renseignements à sa connaissance, surtout les éléments qui ne sont pas détectables au premier coup d’œil. Doivent être révélées également au preneur l’inondabilité du terrain, les servitudes ainsi que toute procédure concernant le logement à vendre ou l’existence d’un bail. Ce devoir repose de manière générale sur la bonne foi du vendeur, qui doit ignorer le risque de litige et faire preuve de transparence. À défaut, le propriétaire engage sa responsabilité et peut être amené à verser des dommages et intérêts à l’acheteur.

L’obligation de délivrance

Ce devoir oblige tout vendeur d’un bien immobilier à remettre à l’acquéreur le logement exactement tel qu’il était au moment de la conclusion de la vente. Néanmoins, l’usure normale apparue entre la conclusion de la vente et la livraison du logement n’est en aucun cas considérée comme un manquement à l’obligation de délivrance. Au moyen de cette obligation, le preneur peut prendre pleine possession de l’habitation ou percevoir les loyers en cas de bien acheté loué. Il est quand même important de noter que la présence d’une clause de non garantie de surface exclut la responsabilité du propriétaire vendeur.