La vente d'un appartement est une transaction immobilière importante qui nécessite la présentation de divers documents obligatoires pour garantir la légalité et la transparence de la transaction. Voici une liste de documents essentiels.
Les documents liés au vendeur
- Titre de propriété : le vendeur doit fournir, pour la vente d’un appartement à Cormeilles-en-Parisis une copie de l'acte de propriété de l'appartement. Cela prouve qu'il est bien le propriétaire légitime.
- Pièce d'identité : une copie de la pièce d'identité du vendeur, telle qu'une carte d'identité ou un passeport, est nécessaire pour établir son identité.
- Diagnostics techniques : certains diagnostics sont obligatoires, tels que le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d'exposition au plomb, et le diagnostic amiante.
Ces documents informent l'acheteur sur l'état du bien.
Les documents liés au bien immobilier
- Carnet d'entretien : il contient des informations sur l'entretien et les réparations effectuées dans l'appartement. Cela aide l'acheteur à connaître l'état général du bien.
- Règlement de copropriété : si l'appartement est en copropriété, le vendeur doit fournir une copie du règlement de copropriété. Cela permet à l'acheteur de comprendre les règles et les charges associées à la copropriété.
- Dernier avis de taxe foncière : il indique le montant de la taxe foncière payée par le vendeur. L'acheteur peut ainsi anticiper ses futures charges.
Les documents liés à la vente
Compromis de vente ou promesse de vente : il s'agit d'un contrat préliminaire qui fixe les conditions de la vente, notamment le prix, la date de transfert de propriété, et les éventuelles conditions suspensives.
Acte de vente : il s'agit du contrat final de vente, signé chez le notaire. Il transfère officiellement la propriété de l'appartement de l'ancien propriétaire à l'acheteur.
Diagnostic de performance énergétique (DPE) définitif : ce document doit être mis à jour avant la signature de l'acte de vente pour refléter la performance énergétique actuelle du bien.